Une société mise en sommeil

En cas de cessation, un fonds de commerce perd sa substance. Les actionnaires peuvent décider de ne pas le dissoudre, mais de le mettre dans un état de veille. Dans le monde des finances, cette période est appelée couramment « la mise en sommeil de la société ».

Les conditions essentielles dans la mise en veille 

Les entrepreneurs optent pour la mise en veille d’une société lorsqu’ils décident de cesser temporairement les activités de cette dernière avant de s’orienter vers un autre secteur. Ils peuvent conserver l’identité de l’entreprise sous certaines conditions.

La décision de cessation temporaire d’activité doit être approuvée lors d’une assemblée générale des actionnaires. Elle doit être publiée officiellement.

L’unité économique subsiste légalement. De ce fait, elle est toujours inscrite dans le registre de la chambre de commerce et elle n’est pas radiée du Centre de Formalités des Entreprises.

Le représentant légal de l’entreprise doit remplir les formalités administratives liées à la publication de la cessation temporaire d’activité. En cas de vacance de poste, c’est le commissaire aux comptes qui se charge de cette mission. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs à un suppléant qui peut être un expert comptable Paris.

L’assemblée générale ordinaire doit toujours avoir lieu à la fin de chaque exercice et les états financiers sont présentés officiellement.

La société est tenue de faire toutes les déclarations sociales et fiscales. Dans le cas d’inexistence totale d’activité, la mention « néant » est annotée dans les cases vides.

Comme l’état de veille est temporaire, sa durée maximale est limitée à une période de 2ans. Après la mise en sommeil, les dirigeants de la société peuvent reprendre l’activité précédente ou opter pour une nouvelle activité. Ils ont aussi la possibilité de dissoudre complètement la société ou de la vendre auprès des personnes tierces. Toutefois, les responsables doivent effectuer la publication de ces décisions et aviser les autorités compétentes en remplissant des formulaires administratifs appropriés pour la circonstance.

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