Le décret rendant l’éthylotest obligatoire

Les policiers ont longtemps essayé d’éviter les accidents de la route avec l’alcooltest. Heureusement, la présence d’un appareil éthylotest est devenue obligatoire à partir du 1er Juillet 2012. C’est le contenu principal du décret numéro 2012-284 approuvé le 28 février 2012. Pour avoir plus de détails sur cette loi, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce décret.

Les termes relatifs à ce décret

Les publics concernés par ce décret sont tous les conducteurs de véhicule à moteur terrestre. Son objet principal est la détention d’un éthylotest obligatoire pour ces publics concernés. La date de la mise à effet des sanctions est prévue cinq mois après l’entrée en vigueur ce cette loi. Elle est fixée pour le 1er novembre 2012. L’éthylotest doit être disponible immédiatement. Il a une date de péremption prédéterminée. La loi donne plus d’avantages au véhicule déjà équipé avec un éthylotest. Ce décret intègre le code de la route. Une loi sur l’éthylotest électronique existe déjà depuis 2008 au décret n° 2008-883. Tout le territoire français est concerné. Le Premier Ministre, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ainsi que le Ministre de la justice et des libertés ont signé le décret en question.
Les lois relatives à l’éthylotest obligatoire

Le code de la route a été modifié par l’approbation de cette loi. Ainsi, les agents de la route sont susceptibles de vous demander votre éthylotest. L’éthylotest obligatoire rejoint maintenant le rang des pièces à avoir impérativement à bord comme le permis de conduire. L’Art. R. 234-6 du code de la route parle de l’exclusion du cyclomoteur.

En outre, l’appareil doit être certifié conforme aux normes. Ces références sont déjà présentes dans le décret relatif aux éthylotests électroniques. Son authenticité est marquée par un signe spécifique du fabricant ou une marque de certification.
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